Amendement n° 733 de M. David Habib à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement » les mots : « à tous, sauf en cas de recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif ».

L'exposé des motifs

Nous convenons aisément du fait qu’une personne ne saurait sortir d’un établissement pénitentiaire de façon anticipée et encadrée sans disposer a minima d’une solution d’hébergement. Néanmoins, il nous semble juridiquement et humainement difficile d’exclure les personnes détenues ne disposant pas de solution d’hébergement de la nouvelle mesure de libération sous contrainte. D'une part, cette dispo… (extrait)