Rejeté.
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans le cas du prononcé d’une libération conditionnelle. Dans les autres cas prévus au deuxième alinéa du I du présent article, la durée de réincarcération est au plus égale au cumul de la peine qu’il lui reste à exécuter au moment de la réincarcération et des réductions de peine octroyées qui n’avaient pas fait l’objet d’un retrait. »
La libération sous contrainte peut donner lieu au prononcé de deux types d’aménagement de peine : · Des aménagements de peine sous écrou (détention à domicile sous surveillance électronique, placement à l’extérieur, semi-liberté) · Ou un aménagement de peine sans écrou (libération conditionnelle). Ces deux types d’aménagement de peine ne sont pas régis par les mêmes règles en matière de durée de r… (extrait)