Amendement n° 735 de M. David Habib à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393, ».

L'exposé des motifs

La loi de programmation pour la justice et son bloc peine ont mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR), notamment dans le cadre des CRPC pour lesquelles était constaté un refus lié au défaut d’analyse de la situation de la personne. Le développement de l’ESR dans le cadre de l’ensemble des CRPC a notamment pour ambition de permettre au magistrat de … (extrait)