Amendement n° 737 de Mme Nathalie Porte à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Il est statué alors, sans désemparer, sur la mise en place d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire dans l’attente de la mise à exécution du mandat de dépôt différé. »

L'exposé des motifs

Le mandat de dépôt est par nature exécutoire immédiatement, sinon la juridiction de jugement ne décerne pas de mandat de dépôt. Cet amendement vise donc à ce que la justice évite de laisser transparaître un laxisme trop important.