Amendement n° 738 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 52.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous supprimons la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Nous rappelons que nous proposons un réel contrat de travail pour les travalleurs détenus. Il n'est pas acceptable de suspendre un contrat au motif que la personne détenue serait souffra… (extrait)