Amendement n° 739 de Mme Nathalie Porte à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , après un débat contradictoire public entre l’accusé, le parquet, les parties civiles et les avocats respectifs dont la présence sera obligatoire. »

L'exposé des motifs

On ne peut décider sans débat clair et contradictoire et la présence de l’avocat est nécessaire du début à la fin de la procédure criminelle. Cet amendement vise donc à rétablir le débat nécessaire en présence de l’avocat.