Amendement n° 741 de M. Stéphane Mazars à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au deuxième alinéa de l’article 937 du code de procédure pénale, la référence : « 718 » est remplacée par la référence : « 719-4 ». »