Non soutenu.
À l’alinéa 6, après le mot : « peut, » insérer les mots : « à la suite d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction avec l’ensemble des parties et le parquet, et »
Le débat contradictoire permettra de lever le doute sur doute décision et respectera les droits de la défense et permettra à la partie plaignante quant au choix de juridiction.