Amendement n° 745 de Mme Nathalie Porte à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « président » insérer les mots : « , de quatre jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la mixité dans le débat et la prise de décision. Ainsi, la décision n’est pas laissée aux seuls professionnels.