Amendement n° 747 (Rect) de Mme Nathalie Porte à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « dans l’attente, un débat contradictoire est organisé sur l’éventualité d’un placement en détention provisoire, sans désemparer et en présence de toutes les parties. »

L'exposé des motifs

Par souci de transparence et bonne compréhension de la décision par toutes les parties, un débat contradictoire est nécessaire et aussitôt pour ne pas perdre en efficacité.