Amendement n° 751 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères caractérisant la baisse temporaire d’activité. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise souhaite encadrer la notion de "baisse temporaire d'activité". Notre groupe parlementaire rappelle qu'il est attaché à un véritable contrat de travail pour les personnes détenues et avons proposé en ce sens la possibilité de leur accorder le chômage partiel. La texte prévoit la possibilité de suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire en cas de "baisse temp… (extrait)