Amendement n° 752 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses »
L'exposé des motifs
Seules des raisons sérieuses de soupçonner un avocat peuvent justifier les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à sa ligne téléphonique.