Amendement n° 754 de M. Buon Tan à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « audiovisuelle » insérer le mot : « sécurisé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli, qui vient préciser que les moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés pour la tenue de l’audience préparatoire criminelle doivent présenter un niveau de sécurité satisfaisant.