Amendement n° 757 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « disciplinaire » insérer les mots : « commise au cours ou à l’occasion de l’activité professionnelle »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire prévoit que la faute disciplinaire sur le fondement de laquelle le chef d'établissement peut mettre fin au classement au travail soit une faute commise au cours ou à l'occasion de l'activité professionnelle exercée par la personne détenue. En effet, il est prévu par le texte que « le chef d’établissement peut mettre fin au classement au travail en cas… (extrait)