Amendement n° 759 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , pour une durée qu’il détermine » les mots : « dans la limite de huit jours »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise limite la durée de suspension du classement au travail à 8 jours maximum. Le texte prévoit que le chef d’établissement pourra suspendre le classement à titre disciplinaire « pour une durée qu’il détermine », c’est-à-dire sans être lié par la durée maximum de huit jours actuellement prévue par l’article R. 57-7-34 du code de procédu… (extrait)