Amendement n° 760 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « La durée de la mesure doit être strictement proportionnée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous ajoutons une exigence de stricte proportionnalité de la durée de la mesure de suspension de l'affectation sur un poste de travail. Le projet de loi donne en effet pouvoir au chef d’établissement de suspendre l’affectation sur un poste de travail « pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou à la prévention des infraction… (extrait)