Amendement n° 761 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

L'article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en premier ressort, alors que celle-ci avait été supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra donc n’être condamné qu’à la majorité de sept voix au moins, au lieu de six actuellement, ce qui implique les voix d’au moins quatre des six jurés. Cette … (extrait)