Amendement n° 763 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « Hors des cas où le donneur d’ordre mentionné à l’article 719-3 met fin au contrat de travail pour un motif disciplinaire, il est mis fin au contrat de travail qu’après recherche d’un poste de reclassement, ou proposition de transfert dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale dans la perspective d’un autre emploi. « Toute rupture du contrat de travail prononcée à l’initiative du donneur d’ordre mentionné à l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise apporte plusieurs garanties en cas de rupture du contrat de travail : - Hors cas de licenciement disciplinaire, le licenciement ne doit être prononcé qu’après recherche d’un poste de reclassement, voire proposition de transfert dans un établissement de la direction interrégionale dans la perspective d’un autre emploi ou d’une forma… (extrait)