Amendement n° 764 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « tiers », le mot : « quart ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, pouvant aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, pour les détenus ayant permis, au cours de leur détention, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou l’intégrité des personnels de l’é… (extrait)