Amendement n° 770 de M. Ugo Bernalicis à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lesdits actes intègrent alors une mention, rédigée par les parties, informant des effets de la renonciation à l’accès au juge et de la force exécutoire de l’acte. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement inspiré de l'avis de la Défenseure des Droits sur le présent texte, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de renforcer l'information des parties, en intégrant dans les actes issus des médiations, conciliations et procédures participatives, une mention précisant les effets de la renonciation à l'accès à un juge et la force exécutoire de l'acte. En l'état actuel d… (extrait)