Amendement n° 783 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, après le mot : « hauteur », insérer les mots : « , s’il s’agit d’un crime, de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an ou, s’il s’agit d’un délit, ».

L'exposé des motifs

Les violences dont sont victimes les personnes dépositaires de l’autorité publique, et spécialement celles commises sur les forces de sécurité intérieure, dont le rôle essentiel est de garantir la sécurité de tous, sont absolument inadmissibles dans un Etat de droit. L’actualité récente démontre malheureusement l’extrême dangerosité de leurs missions et impose d’assurer à l’encontre des auteurs de… (extrait)