Amendement n° 786 de M. Ugo Bernalicis à l'article 35

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous abrogeons l'article à l'origine de la création de la JUNIP dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice. Nous nous étions opposés à cette nouvelle juridiction, dont la création est repoussée par ce projet de loi. Cette juridiction est critiquable à plusieurs égards, critiques listées par le syndicat de la magistrature : - D’une manière… (extrait)