Amendement n° 790 de M. Julien Aubert à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

L'alinéa 15 de cet article prévoit que, par dérogation au droit existant, les conseils de discipline des avocats établis par l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, seront présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le premier président, lorsque la poursuite disciplinai… (extrait)