Amendement n° 810 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « des motifs de son rejet et de la possibilité de saisir le procureur général auprès de la cour d’appel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une réponse plus efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justiciables. En effet, lorsque l'auteur d'une réclamation et son avocat sont informés des suites réservées à leur réclamation et qu'aucune conciliation ou poursuites disciplinaires n'est engagée, la saisine du parquet général apparaît comme une meilleure solution qu’un magis… (extrait)