Rejeté.
Supprimer cet article.
La création des cours criminelles départementales, à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans un nombre limité de départements, a été prévue par l’article 63 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’objectif de cette réforme était notamment de permettre à ces juridictions de première instance compétentes pour les crimes punis de 1… (extrait)