Adopté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56-1, il est inséré un article 56-1-1 ainsi rédigé : « Art. 56-1-1. - Lorsqu’à l’occasion d’une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l’article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations estime qu’il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, elle peut s’opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l’… (extrait)
Cet amendement étend dans un nouvel article 56-1-1 du code de procédure pénale la protection des documents protégés par le secret de l’avocat en cas de perquisition menée par un cabinet d’avocat ou à son domicile lorsque ces documents sont découvert lors d’une perquisition qui a intervient dans un autre lieu, et notamment au domicile du suspect. Dans un tel cas, la personne pourra contester la rég… (extrait)