Amendement n° 817 de Mme Muriel Roques-Etienne à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « assises », insérer les mots : « ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre, par exception, à la cour criminelle de se réunir dans un autre tribunal judiciaire du département que celui dans lequel se réunit la cour d'assises. L'article 234 du code procédure pénale prévoit que « dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour. Dans les autres départements, les assises se… (extrait)