Amendement n° 818 de Mme Laetitia Avia à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’attache à travailler avec la personne en vue de la préparation d’une sortie encadrée. Dans le cadre de l’examen des réductions de peine, l’avis remis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation au juge de l’application des peines comporte des éléments lui permettant déterminer les mesures favorisant l’accompagnement des condamnés en f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indiquer que le juge de l’application des peines, dans son pouvoir d’individualisation, doit articuler le nouveau régime de réductions de peine avec la nécessité de favoriser les sorties accompagnées pour lutter contre les « sorties sèches ». La fin de peine doit dans ce nouveau dispositif, être anticipée au mieux pour permettre l’accompagnement des personnes détenues à leur … (extrait)