Amendement n° 819 de Mme Laetitia Avia à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa du I est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie les dispositions de l’article 721-2 du code de procédure pénale, que modifie déjà le 9° de l’article 9 et qui permet au juge de l’application des peines d’ordonner le suivi d’un condamné après sa libération en fin de peine, pendant une durée égale aux réductions de peines accordées. Il supprime les dispositions de l’article 721-2 qui interdisent le prononcé de cette mesure a… (extrait)