Amendement n° 820 de Mme Laetitia Avia à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement, après l’article 6 bis, permettant la création d'une une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.