Adopté.
Après le mot : « justice » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « . Le donneur d’ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée au 1° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, une société commerciale mentionnée au 2° du II de l’article 1er de la même loi ou une société remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 210-10 d… (extrait)
Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, préparer les personnes détenues aux relations de travail qu’elles pourront connaître en milieu libre et ainsi mieux prévenir la récidive. L’alinéa 10 définit les catégories de donneurs d'ordres pour lesquels les personnes détenues peuvent accomplir un travail. L'étude d'impact met en évidence qu… (extrait)