Adopté.
Substituer aux alinéas 42 à 44 l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en vertu du 2° , y compris dans le cadre d’un aménagement de peine, et en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre, la conclusion d’un contrat de travail entre ces deux parties doit être facilitée. À cet effet, le donneur d’ordre informe la personne détenue des possibilités d’emploi dans son service, entreprise ou structure et examine la possibilité de conclure … (extrait)
Il est indispensable d’assurer la continuité des parcours dedans-dehors, dès lors que cela est possible, dans une optique de réinsertion et de lutte contre la récidive. Ainsi, pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), pour l'apprentissage et demain pour les entreprises adaptées (EA), les personnes détenues qui ont engagé une relation de travail en détention avec un de ces d… (extrait)