Amendement n° 823 de M. Pacôme Rupin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 45 à 47 l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application du 3°, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation vers un poste de nature comparable, compte tenu des possibilités locales d’emploi. »

L'exposé des motifs

Le suivi du parcours professionnel en cas de changement d’établissement pénitentiaire est indispensable. Ainsi, cet amendement prévoit la continuité de la décision de classement au travail en cas de transfert d’un travailleur détenu. En revanche, pour des motifs de sécurité et de bon ordre, les postes au service général étant sensibles, il est en toute hypothèse nécessaire de mettre en place une n… (extrait)