Amendement n° 824 de Mme Fadila Khattabi à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’expérimentation de l’apprentissage en détention prévue par l’article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est prolongée pour une durée de deux ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire la disposition adoptée en commission avec un périmètre d'expérimentation plus large et un délai de prolongation de deux ans, suffisant pour en juger la pertinence. Le dispositif adopté en commission visait en effet à prolonger l’expérimentation en cours relative à l’apprentissage en détention, mise en place par l'article 12 de la Loi pour choisir son avenir professio… (extrait)