Amendement n° 826 de M. Paul-André Colombani à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Les avocats s’opposent à ce que le conseil de discipline puisse être présidé par un magistrat de la cour d’appel. La présidence par un magistrat est présentée comme « une garantie » sans autre précision. Le fait que la formation de jugement du conseil de discipline soit présidée par un magistrat professionnel lorsqu’il s’agit de traiter d’une réclamation d’un plaignant non-avocat, ou lorsque l’avo… (extrait)