Amendement n° 830 de M. Paul-André Colombani à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S’agissant de la discipline professionnelle, et par distinction avec d’autres professions du droit tels les officiers publics ministériels agissant par délégation de l’Etat, que les avocats ne peuvent être placés sous aucune tutelle. L'absence de tutelle est une singularité de l’avocat qui se justifie dans toute société de droit démocratique par la nécessité de préserver son Des propositions préci… (extrait)