Amendement n° 832 de M. Stéphane Mazars à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux références : « aux articles 495-8 et suivants », la référence : « à l’article 495-8 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision légistique.