Amendement n° 839 de M. Nicolas Forissier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de durcir le dispositif proposé par le gouvernement en empêchant tout individu condamné pour des actes de violence à l’égard d'élus, de magistrats, de militaires, de fonctionnaires de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d' agents de police municipale, de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ou de toute autre personne dépositaire … (extrait)