Rejeté.
À l’alinéa 14, après le mot : « crime, » insérer les mots : « une infraction prévue aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un enseignant ou d’un agent de l… (extrait)
Alors que les violences commises envers les personnes au service de l’État n’ont eu de cesse d’augmenter dans notre pays ces dernières années, il apparait aujourd’hui nécessaire de durcir notre système judiciaire afin de réprimer plus sévèrement tous ceux qui osent s’en prendre à nos fonctionnaires, nos agents ou nos élus. En 2020, les élus ont été 1276 fois la cible d'agressions, soit une hausse … (extrait)