Amendement n° 842 de M. Julien Aubert à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

En confiant au magistrat du siège de la cour présidant l'instance disciplinaire le filtrage des saisines de l'instance disciplinaire, cette mesure tend à affaiblir l'institution du Bâtonnier en tant qu'autorité locale de proximité garante des intérêts du justiciable auprès des juridictions. Cette mesure est par ailleurs de nature à exposer le réclamant à un risque d'insécurité juridique et complex… (extrait)