Modifier ainsi le deuxième alinéa : 1° Au début, ajouter la phrase : « La demande d'autorisation est adressée au ministre de la justice. » ; 2° À la première phrase, substituer au mot : « donnée » le mot : « délivrée, après avis du ministre de la justice, » ; 3° À la seconde phrase : a) Substituer aux mots : « donnée par les présidents de cour administrative d’appel et de tribunal administratif concernant » les mots : « délivrée, sur proposition du ministre de la justice, par le président de la … (extrait)
Il est tout à fait légitime que le législateur se saisisse de la désignation des autorités juridictionnelles propres à autoriser l'enregistrement des audiences. Le présent sous-amendement améliore sur deux points l'amendement défendu. D'une part, il fait du ministère de la justice le "guichet d'entrée" des sollicitations médiatiques, de façon à ne pas perturber le fonctionnement des juridictions e… (extrait)