Adopté.
I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « La demande d’autorisation est adressée au ministre de la justice. » II. - En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot : « donnée » les mots : « délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président du Tribunal des conflits ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « donnée par les présidents de cour administrative d’appel et de tribunal administratif, concerna… (extrait)
Il est tout à fait légitime que le législateur se saisisse de la désignation des autorités juridictionnelles propres à autoriser l'enregistrement des audiences. Le présent sous-amendement améliore sur trois points l'amendement défendu. D'une part, il fait du ministère de la justice le "guichet d'entrée" des sollicitations médiatiques, de façon à ne pas perturber le fonctionnement des juridictions … (extrait)