Amendement n° 858 (Rect) de M. Stéphane Mazars sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 706-75 », la référence : « 706-106-1 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 706-106 », la référence : « 706-106-1 ».