Amendement n° 861 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 706-106 », la référence : « 706-106-1 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.