Amendement n° 863 de Le Gouvernement sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 221-4 du code pénal, les mots : « en bande organisée » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les violences et les atteintes à la vie dont sont victimes les personnes dépositaires de l’autorité publique, et spécialement les forces de sécurité intérieure, dont le rôle premier est de garantir la sécurité de tous, sont absolument inadmissibles dans un Etat de droit. Ces faits témoignent de l’extrême dangerosité de leurs missions et imposent d’assurer à l’encontre de leurs auteurs une répressi… (extrait)