Amendement n° 864 de Le Gouvernement à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 27 et le IX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont abrogés. « II. - Aux articles L. 531-1, L. 541-1, L. 551-1 et L. 561-1 du code de l’organisation judiciaire, les références : « L. 211-17, L. 211-18, » sont supprimées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement abroge l’article 27 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit le traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal judiciaire à compétence nationale spécialement désigné par décret. L’entrée en vigueur de cette disposition, initialement fixée au 1er janvier 2021, a été reportée au 1er septembre 20… (extrait)