Amendement n° 866 de M. Stéphane Mazars à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article 388-2 du code civil est remplacée par la référence » les mots : « leur application en Nouvelle-Calédonie, les références au code civil sont remplacées par les références ».

L'exposé des motifs

Comme le souligne l'amendement, la Nouvelle-Calédonie dispose désormais de la compétence pour légiférer en matière civile. Le code civil n'y est donc pas applicable et il est judicieux que la référence qu'y fait l'article premier du projet de loi soit remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions applicables localement. Toutefois, cette modification est aussi l'occasion de rectifier des o… (extrait)