Amendement n° 867 de M. Éric Diard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « organisée » » insérer les mots : « et les mots : « , par décision spéciale, » »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient renforcer l'amendement du Gouvernement en prévoyant que la période de sûreté est de 30 ans sans que la décision de la Cour d'assises soit spéciale. En effet, le caractère inadmissible des violences à l'encontre des forces de l'ordre comme de toute personne dépositaire de l'autorité publique doit être affirmé par le fait que la décision de porter la période de sûreté de 30 … (extrait)