Adopté.
I. - Au début, substituer aux mots : « Au premier alinéa » les mots : « Après le 4° ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « les mots : « ou d’une tentative de procédure participative » sont remplacés par les mots : « d’une tentative de procédure participative, ou, si la demande tend au paiement d’une somme n’excédant par un certain montant, par une tentative de » ; les mots : « est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Si le créancier a vainement engagé une ».
L’amendement n° 825 déposé par Mme Avia et l’amendement identique n° 348 de M. Gosselin ajoutent la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances parmi les cas qui dispensent de l’obligation de procéder à une tentative de médiation, de conciliation réalisée par un conciliateur de justice ou de convention de procédure participative, avant la saisine du juge. En plein accord avec ces ame… (extrait)