Amendement n° 869 de M. Stéphane Mazars à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir » les mots : « L’autorité judiciaire peut recueillir ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision : toutes les affaires ne passent pas par un juge d'instruction.